Valeurs seuils nationales

Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux

Champ d'application	Fournitures (valeurs-seuils en CHF)	Services (valeurs-seuils en CHF)	Construction (valeurs-seuils en CHF)
			Second oeuvre	Gros oeuvre
Procédure de gré à gré	jusqu'à 150'000	jusqu'à 150'000	jusqu'à 150'000	jusqu'à 300'000
Procédure sur invitation	jusqu'à 250'000	jusqu'à 250'000	jusqu'à 250'000	jusqu'à 500'000
Procédure ouverte/selective	dès 250'000	dès 250'000	dès 250'000	dès 500'000