La section juridique mobilité et dangers naturels (MDN), opère essentiellement dans les domaines des cours d’eau, des dangers naturels, des routes, des itinéraires de mobilité de loisirs et du domaine public.

Au nom du Service administratif et juridique (SAJMTE) et dans le cadre de ses domaines de compétence, elle assure principalement les tâches suivantes :

• le conseil juridique du Chef de département et des services du Département,
• l’instruction des procédures d’approbation de plans,
• l’instruction de la procédure d’achat et vente du domaine public cantonal (routes et Rhône),
• l’instruction de la procédure d’utilisation du domaine public pour le Rhône et le Léman,
• l’accompagnement ou le pilotage des révisions législatives.

Le domaine public

Le Service administratif et juridique (SAJMTE), par sa section mobilité et dangers naturels (MDN), instruit et soumet au Conseil d'Etat les décisions concernant les demandes d’achat ou d’utilisation de terrains appartenant à l'Etat.

Les itinéraires de mobilité de loisirs

Le Service administratif et juridique (SAJMTE), par sa section mobilité et dangers naturels (MDN), dirige et coordonne les procédures d’approbation de plans et soumet un projet de décision au Conseil d'Etat. Il peut également être chargé d’instruire les procédures pour l’autorité de (haute) surveillance en matière de mobilité de loisirs qui peut ordonner l’exécution par substitution de certaines tâches.

Les routes

Le Service administratif et juridique (SAJMTE), par sa section mobilité et dangers naturels (MDN), dirige et coordonne les procédures d’approbation de plans relatifs aux projets routiers cantonaux et communaux. A ce titre, il consulte les différentes instances cantonales et, le cas échéant, fédérales compétentes et soumet le dossier au Conseil d’Etat pour approbation.  En outre, dans les procédures de recours, il prépare la réponse du Conseil d'Etat auprès des instances judiciaires et la lui soumet pour approbation.

En sus, le SAJMTE, par sa section MDN, est également compétent s’agissant de l’instruction des demandes d’autorisations exceptionnelles à l’interdiction générale de circuler en matière de fermeture hivernale des routes cantonales. A ce titre, il soumet le dossier finalisé au Conseil d’Etat pour la décision.

Les dangers naturels

Le Service administratif et juridique (SAJMTE), par sa section mobilité et dangers naturels (MDN), dirige et coordonne toutes les procédures applicables aux dossiers relatifs à l'établissement ou à la modification des plans de zones de dangers ainsi qu’aux ouvrages de protection et soumet un projet de décision au Conseil d'Etat.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau du 10 juin 2022, tous les dossiers d’ouvrages de protection ainsi que de zones de danger doivent faire l’objet d’une consultation préalable auprès de la section MDN. Il s’agit d’une étape obligatoire avant la mise à l’enquête publique du dossier (art. 31 LDNACE). Les dossiers doivent être envoyés au format PDF par courriel à l’adresse suivante : SAJMTE-VRDMRU-JUR@admin.vs.ch.

Dans le cadre de la consultation préalable, la section MDN coordonne la consultation des services concernés et contrôle formellement et matériellement le dossier qui lui est soumis.

Les cours d'eau

Le Service administratif et juridique (SAJMTE) par sa section mobilité et dangers naturels (MDN), assure l'instruction des dossiers relatifs aux projets d'aménagement de cours d'eau cantonaux et communaux ainsi que de leurs espaces réservés aux eaux (ERE). Il consulte les instances cantonales et, le cas échéant, fédérales compétentes et soumet le dossier au Conseil d'Etat pour approbation.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau du 10 juin 2022, tous les dossiers d’aménagement de cours d’eau et de demande d’homologation des ERE doivent faire l’objet d’une consultation préalable auprès de la section MDN. Il s’agit d’une étape obligatoire avant la mise à l’enquête publique (art. 31 LDNACE).

Dans le cadre de la consultation préalable, la section MDN coordonne la consultation des services concernés et contrôle formellement et matériellement le dossier qui lui est soumis. Les dossiers doivent être envoyés au format PDF par courriel à l’adresse suivante : SAJMTE-VRDMRU-JUR@admin.vs.ch.

Dans le cadre de la consultation préalable, la section MDN coordonne la consultation des services concernés et contrôle formellement et matériellement le dossier qui lui est soumis.