Véhicules ukrainiens pour lesquels un formulaire 15.30 valable a été délivré par la douane avant le 1er juillet 2024

La décision rendue par l'Office fédéral des routes (OFROU) le 11 juin 2024 prévoit les dérogations suivantes :

• Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Ukraine doivent disposer d’un permis de circulation suisse et être munis de plaques de contrôle suisses si leur lieu de stationnement se trouve en Suisse depuis plus de 24 mois sans interruption, que les détenteurs de ces véhicules bénéficient d’un permis S valable et sont en mesure de présenter un formulaire 15.30 délivré par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour leurs véhicules ukrainiens avant le 1er juillet 2024.
• Pour entrer en Suisse, les véhicules à moteur ukrainiens doivent être munis d'une carte internationale d'assurance valable (autrefois carte verte). À défaut, le détenteur doit conclure une assurance-frontière. Si cette dernière a été contractée dans un État de l'EEE, elle est également valable en Suisse. Pour souscrire une assurance-frontière en Suisse, il faut s'adresser à un bureau de douane à la frontière ou à un office douanier.

Immatriculation suisse de véhicules ukrainiens à partir du 1er juillet 2024

• Si des détenteurs de véhicules automobiles ou de remorques étrangers immatriculés en Ukraine arrivent en Suisse à partir  du  1er juillet 2024, les prescriptions ordinaires en matière d’immatriculation visées à l’art. 115 de I'ordonnance réglant l’admission à la circulation routière s’appliquent.

• Pour entrer en Suisse, les véhicules à moteur ukrainiens doivent être munis d'une carte internationale d'assurance valable (autrefois carte verte). À défaut, le détenteur doit conclure une assurance-frontière. Si cette dernière a été contractée dans un État de l'EEE, elle est également valable en Suisse. Pour souscrire une assurance-frontière en Suisse, il faut s'adresser à un bureau de douane à la frontière ou à un office douanier.
  
  Pour plus d'informations :
  • Formalités douanières applicables au dédouanement des véhicules des personnes titulaires du statut de protection S (admin.ch)
  • Importation d'un véhicule
  • Immatriculation d'un véhicule en plaques VS