Depuis le 18.11.2013, le système électronique d'inscription ou de radiation d'un leasing (code 178: Changement de détenteur interdit) sur le permis de circulation a été introduit.

La ZEK (centrale d’information de crédit) est la centrale d’information suisse pour les informations de solvabilité découlant des activités de crédit des personnes physiques et morales. Ce système est destiné aux membres et utilisateurs eCode 178 de la ZEK, comme les garages, les propriétaires de véhicules de location, les sociétés de leasing et de covoiturage.

Celles-ci sont accréditées par la ZEK.

Pour les personnes qui recensent très peu d'inscriptions, cette procédure est effectuée au moyen des formulaires d'inscription ou de radiation annexés. Seul un original sera accepté par l'autorité d'immatriculation.

Le permis de circulation (original) doit impérativement être remis pour le traitement de ce type de prestation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce document de la ZEK concernant le décret « 178 changement de détenteur interdit ».

Lien vers la consultation du code 178 (changement de détenteur interdit)