Déchets
Compétences de votre commune
En matière de gestion des déchets :
- Les communes sont responsables de la gestion des déchets urbains sur leur territoire (art. 39 LcPE).
- Dans le cadre de l’autorisation de construire, elles exigent le tri des déchets de chantier ainsi que leur prise en charge, leur recyclage et leur élimination conformément à la législation en la matière, aux frais de leur détenteur.
Cas fréquemment rencontrés
Les déchets produits lors de la réalisation du projet doivent être traités selon les prescriptions de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Lors de l’évaluation d’un projet, la Commune doit en particulier veiller au respect de l’art. 16 OLED, qui stipule que le maître d’ouvrage doit indiquer dans sa demande de permis de construire le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d’élimination prévues :
a. si la quantité de déchets de chantier dépassera vraisemblablement 200 m3, ou
b. s’il faut s’attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé, tels que des biphényles polychlorés (PCB), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du plomb ou de l’amiante.