La péréquation financière intercommunale a pour but d’atténuer les inégalités résultant des différences de ressources et de charges entre les communes municipales et de renforcer la solidarité entre elles.

Toutes les causes entraînant des disparités financières entre les communes ne justifient pas des mesures compensatoires. Ainsi, les disparités résultant de choix locaux ou encore celles provenant de coûts élevés liés à une inefficacité dans l’accomplissement des tâches ne sauraient justifier une péréquation.

La péréquation financière au sens strict permet ainsi de réduire les disparités résultant d’un potentiel de ressources insuffisant ou de surcoûts dus à des facteurs exogènes défavorables, c’est-à-dire sur lesquels la commune n’a pas d’influence.

Il est important de souligner que la péréquation ne doit pas servir à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus. Par exemple, contrairement à certaines idées reçues souvent émises, la péréquation n’a pas pour objectif désigné de venir en aide prioritairement aux communes en situation financière difficile, ni d’obliger certaines communes à fusionner.

Les bases légales liées à la péréquation financière intercommunale sont la loi du 15 septembre 2011 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et l’Ordonnance du 21 décembre 2011 sur la péréquation financière intercommunale (OPFI). Elles sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de la RPT II.