Contact
Office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap (OCQH)
1950 Sion
Obtenir un subventionnement
Des subventions sont accordées aux institutions sociales pour les investissements et l'exploitation des établissements destinés à l'hébergement et à l'accueil des personnes en situation de handicap.
Bases légales
- Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) (External link)
- Ordonnance sur les droits et l'inclussion des personnes en situation de handicap (ODIPH) (External link)
- Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (External link)
- Loi sur les subventions (External link)
- Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (External link)
Documents
- Directive concernant l’attribution d’une autorisation d’exploiter aux institutions sociales du domaine adulte destinées à l’hébergement et à l’occupation des personnes en situation de handicap ou de dépendance (Download)
- Décision sur les prix de pension du 9 décembre 2020 (Download)
- Directive concernant l’établissement des mandats de prestations (Download)
Obtenir une aide financière
Des aides financières peuvent être accordées dans les domaines de la prévention, de l'éducation, de l'instruction, de l'inclusion professionnelle, sociale et culturelle, pour l’hébergement et l’encadrement à domicile, l’adaptation des logements et des constructions existantes.
Gérer les frais de transports
Les personnes domiciliées en Valais qui bénéficient de prestations d’hébergement ou d’occupation d’une institution sociale reconnue peuvent bénéficier d’un remboursement ou d’une participation aux frais de transport.
- Déplacement entre le domicile et un centre de jour ou un atelier
Les frais de transports sont remboursés par le Service de l’action sociale à l’institution sur la base d’un décompte global présenté par l’institution.
- Déplacement entre un home ou un appartement protégé et un prestataire de soins
Les frais de transports sont remboursés par le Service de l’action sociale au prestataire de soins (hôpital, médecin, physiothérapeute, etc.).
- Déplacement entre les structures d’une même institution ou entre deux institutions
Les coûts occasionnés par le transport d’usagers entre homes, appartement protégé, centres de jour et ateliers d’une même institution sont à charge de l’institution.
- Déplacement entre le domicile et un home ou un appartement protégé
Les frais de transport occasionnés dans ce cas sont intégralement à charge de l’usager.
- Déplacement entre le domicile privé et le lieu de soin (à l’exclusion des centres de jour gérés par les institutions reconnues par le SAS)
La Caisse de compensation du canton du Valais continue à traiter les demandes de remboursement en faveur des assurés au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI.
- Situations particulières
Les situations particulières doivent être soumises par courrier au Service de l’action sociale qui déterminera de quelle manière elles peuvent être prises en compte.
Contrôler la qualité des prestations
Les institutions sociales et spécialisées du domaine adulte sont responsables de la qualité des prestations qu’elles fournissent aux personnes en situation de handicap.
L’implémentation et l’audit régulier d’un système de qualité ainsi que le respect des critères CLASS sont des conditions sine qua non pour bénéficier de subventions de la part du Département en charge des affaires sociales.
Système de qualité reconnu
Le système de qualité ISO 9001, dès son édition 2008, est reconnu par le Département comme système de qualité référence dans les institutions du canton.
Toute autre certification, reconnu au niveau fédéral par le Service d’accréditation suisse et dont le périmètre est similaire à la norme ISO, peut être reconnu sur demande préalable de l’institution auprès du Service de l’action sociale.
Exigences de qualité spécifiques pour les institutions figurant sur la liste des EMS
Les institutions pour personnes en situation de handicap figurant sur la liste des établissements médico-sociaux (EMS) doivent remplir des critères de qualité supplémentaires en matière de soins (voir Annexe 1 de la directive y relative).
Surveillance
Tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap sont soumis à la surveillance du département et leur exploitation est subordonnée à une autorisation.
Documents
- Directive concernant l’implémentation des critères qualité requis pour les institutions sociales du domaine adulte (Download)
- Liste de contrôle du 30 juin 2016 – Critère de qualité CLASS (Download)
- Directive relative à l’autorisation d’exploiter un établissement pour personnes handicapées figurant sur la liste des établissements médico-sociaux (Download)
- Directives du Service de la santé publique concernant l’utilisation des médicaments dans les institutions (Download)