Le 30 septembre 2022, l’Assemblée fédérale a introduit une disposition transitoire urgente relative à la production d’électricité provenant de grandes installations photovoltaïques. L’objectif est de disposer rapidement de grandes installations photovoltaïques produisant annuellement au moins 10 GWh, dont au moins 500 kWh de production hivernale pour 1kW de puissance installée. Jusqu'à ce qu'une production annuelle totale de 2 TWh au maximum soit atteinte à l'échelle de la Suisse, la nécessité de ces grandes installations photovoltaïques est démontrée et elles ne sont pas soumises à l’obligation d’aménager le territoire. La construction des grandes installations photovoltaïques a été déclarée d’intérêt national, primant en principe les autres intérêts nationaux, régionaux et locaux.

Afin d’évaluer le rendement énergétique hivernal des installations projetées ainsi que leur résistance structurelle aux conditions météorologiques de montagne, des tests doivent être réalisés.

Compte tenu de l’urgence de la situation et afin de ne pas retarder l’avancement des projets, le Conseil d’Etat estime indispensable que des installations photovoltaïques de tests, limitées dans leur incidence sur le territoire et réversibles, puissent être construites le plus rapidement possible. Il a donc décidé de les exempter d’autorisation de construire sans attendre l’entrée en vigueur des dispositions fédérales en la matière. La Confédération soutient les démarches anticipatives des cantons.

Les bâtiments et installations de test ne devront, en principe, pas être reliés au réseau électrique. Les bâtiments et installations ne devront en outre pas être érigés dans les surfaces d’assolement, ni dans les zones de marais, les sites marécageux, les biotopes d’importance nationale ou les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs. Ils ne devront notamment pas être érigés dans une zone de danger élevé.

Avant le début des travaux de construction ou de transformation, le maître de l’ouvrage transmettra au canton, par l’intermédiaire de la task force « Grandes installations photovoltaïques », un dossier photographique de l’état initial, un plan de situation indiquant l’emprise des bâtiments et installations photovoltaïques de test ainsi que les plans des bâtiments et installations photovoltaïques de test.

A la fin de la phase de test, le site doit être remis à l’état initial, aucun élément dommageable à l’environnement ne devant subsister. Les données récoltées seront transmises au canton pour qu’il puisse également les utiliser.