La modification de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Son objectif principal consiste à adapter le droit cantonal à l’évolution du droit fédéral et européen en matière de protection des données. Un juriste délégué à la protection des données a été nommé par le Conseil d’Etat depuis le 1^er juin 2024. Directement rattaché à la Chancellerie d’Etat, il a pour tâche de conseiller l’administration cantonale, de promouvoir l’information et la formation des collaboratrices et collaborateurs, de concourir à l’application des prescriptions relatives à la protection des données personnelles, de proposer des mesures s’il apparaît que des prescriptions ont été violées, d’être le point de contact pour les personnes concernées et les autorités de surveillance, enfin, de conseiller sur les questions de transparence.

La nouvelle loi sur la médiation administrative (LMA), également entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, instaure un organe de médiation indépendant. Celui-ci est assuré par deux personnes : l’un des médiateurs est francophone et l’autre germanophone. Ces deux personnes, rattachées administrativement à la Chancellerie d’Etat, travaillent de manière indépendante, impartiale et neutre. Elles interviennent lorsque les tentatives usuelles pour régler le conflit n’ont pas permis de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Elles tentent de restaurer le dialogue entre les intéressés et de les aider à trouver une solution à l’amiable à leur différend, évitant ainsi des recours auprès des autorités administratives et judiciaires. Leur intervention vise à améliorer le fonctionnement de l’administration.

357 recours ont été adressés au Conseil d’Etat, qui est notamment compétent dans les domaines du droit des étrangers, du droit de la construction, du droit de la circulation routière, du droit sur la signalisation routière, du droit de l’énergie, du droit de la santé publique, du droit foncier rural, du droit disciplinaire et du droit de la formation. 303 recours ont été instruits par la Chancellerie d’Etat et soumis au Conseil d’Etat en 2024.

La Chancellerie d’Etat a assuré le contrôle et la publication des actes législatifs en français et en allemand au Bulletin officiel ainsi qu’au recueil systématique (RS) ou au recueil officiel (RO), qui sont accessibles en ligne sur le site Internet de la législation. 151 actes ont été publiés dans le recueil officiel. La publication électronique fait juridiquement foi, respectivement la version publiée dans le RO.

La Chancellerie d’Etat a apporté son appui juridique aux membres du Gouvernement par des avis de droit divers. Elle a renseigné les services de l’administration, en particulier sur les questions relatives à la protection des données ainsi qu’à l’information du public et à l’accès aux documents officiels articulé autour du principe de la transparence, conformément à la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA).

La Chancellerie d’Etat instruit aussi les affaires disciplinaires de l’Etat et préside la Commission consultative pour les dommages causés par un agent envers l’Etat, afin que le Conseil d’Etat puisse se prononcer sur la responsabilité de l’agent. Elle préside également la Commission de sécurité qui peut être saisie par les employés d’Etat en cas de conflits et de violence au travail.

La coordination entre l’administration et le Service parlementaire du Grand Conseil a été assurée par la Chancellerie d’Etat, qui élabore notamment la planification législative.

L’unité de traduction de la Chancellerie d’Etat et du Service parlementaire a traduit environ 1200 pages, principalement pour la Présidence et le Grand Conseil. Pour effectuer ces traductions, elle utilise des mémoires de traduction et de terminologie performantes (SDL Trados Studio et MultiTerm) lui permettant de travailler en réseau avec tous les traducteurs de l’administration cantonale et ainsi d’augmenter la quantité et surtout la qualité des traductions effectuées. Elle a en outre veillé à l’entretien et à l’alimentation des bases de données terminologiques (environ 16'900 termes) et de traduction (environ deux millions d’unités de traduction), tout en assurant la coordination entre les traductrices et traducteurs de l’administration cantonale et la collaboration avec les services de traduction des autres cantons et la Section de terminologie de la Chancellerie fédérale. Enfin, l’unité de traduction participe activement à l’élaboration de l’outil de traduction interne de l’administration cantonale « VS-Write ».

Dans le cadre de la préparation en vue d’éventuelles pénuries d’énergie, des exercices simulant les différents stades d’une pénurie d’électricité ont été organisés afin de vérifier la capacité des services de l’administration à faire face à une telle situation.

La Chancellerie d’Etat a été mobilisée lors des intempéries de juin et juillet 2024, et de la phase qui a suivi ces événements, en tant que responsable de la cellule affaires gouvernementales et juridiques ainsi que de la cellule information de l’Organe cantonal de conduite. Dans ce contexte, elle a en particulier développé une application informatique qui permet la déclaration, le traitement et le paiement des demandes d’aides des personnes sinistrées.

Les travaux d’analyse stratégique, qui seront utiles au nouveau Gouvernement pour l’élaboration de son programme gouvernemental, ont débuté fin 2024.

Dans le cadre du controlling gouvernemental, la Chancellerie d’Etat a piloté le processus d’élaboration des mandats de prestations stratégiques des départements, qui s’intègre aux travaux préparatoires du budget. Elle a également poursuivi le développement et l’optimisation des outils informatiques utiles à la réalisation des tâches du controlling dans les départements et les services.

Plusieurs analyses et développements d’applications informatiques utiles à la réalisation du controlling ont été réalisés. Elles concernent la gestion des participations étatiques, des mandats de prestations attribués à des institutions et des séances du Conseil d’Etat ainsi que la digitalisation du courrier.

Durant l’année 2024, 145 interventions parlementaires ont été acceptées, parmi lesquelles 40 motions et 105 postulats. 41 de ces interventions (8 motions et 33 postulats) sont d’ores et déjà réalisées.

Plus globalement, à la fin 2024, 55 interventions (21 motions et 34 postulats) sont en attente de développement. 85 interventions (30 motions et 55 postulats) sont en attente de traitement et 223 interventions sont en cours d’exécution (40 motions et 183 postulats).

En 2024, un accent particulier a été mis sur le suivi régulier et actif des objets fédéraux prioritaires définis par le Conseil d’Etat.

La Chancellerie d’Etat a par ailleurs continué d’assurer, au niveau du canton, le suivi administratif de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), où le canton du Valais est représenté par Roberto Schmidt. Ce dernier est également le représentant du Conseil d’Etat auprès de la Conférence des gouvernements cantonaux des cantons alpins (CGCA / RKGK) au sein de laquelle le Valais est particulièrement actif.

Le Conseil d’Etat et la délégation parlementaire valaisanne se sont rencontrés à Berne et à Sion avant les sessions d’été et d’hiver 2024 du Parlement fédéral. A cette occasion, les thèmes suivants ont notamment été traités : le programme d’allégement des finances fédérales, la politique fiscale et financière (valeur locative, impôt réel sur les résidences secondaires, imposition individuelle), la politique énergétique, l’aménagement du territoire, la politique agricole, l’assurance contre les tremblements de terre et la politique des transports. Plusieurs de ces objets ont pu être finalisés en 2024, grâce notamment à l’implication des parlementaires valaisans et des membres du Conseil d’Etat, avec le soutien de la Chancellerie.

En 2024, la présidence du Conseil du Léman a été assurée par Christophe Darbellay. En septembre, à l’occasion des 35^èmes fêtes du Rhône et dans le cadre de sa présidence du Conseil du Léman, le canton du Valais, en collaboration avec Chablais Région, a organisé à Monthey une rencontre pour évoquer les bientôt 40 ans de collaboration transfrontalière.

Le Groupe thématique Mobilité du Conseil du Léman, présidé par Franz Ruppen, s’est quant à lui réuni en avril au Centre de maintenance des transports publics genevois (tpg). Les échanges se sont portés sur la durabilité et les stratégies de plusieurs opérateurs de transports publics autour du Léman (Lémanis, CGN), avec également une intervention du chef du Service valaisan de la mobilité sur l’avancée de la ligne ferroviaire Sud-Léman entre Evian et St-Gingolph.

Enfin, l’Assemblée plénière annuelle du Conseil du Léman s’est déroulée au Centre Mondial du Cyclisme – UCI à Aigle en décembre. Le sport a été mis à l’honneur avec des présentations axées sur les grands évènements sportifs internationaux à venir, comme le Championnat d’Europe de football féminin 2025 dont certains matchs auront lieu à Sion, mais également les Championnats du Monde Mountain Bike UCI 2025 qui regrouperont huit disciplines sur divers lieux du canton du Valais.