Si vous désirez acquérir une parcelle qui appartient à une entité étatique du DMTE telle que le Service de la mobilité par exemple, il vous est nécessaire de déposer une demande officielle auprès du Service administratif et juridique du DMTE. La section juridique mobilité et dangers naturels (MDN) du SAJMTE instruira votre requête et s’enquerra, notamment, du préavis et d’une proposition de prix auprès du service propriétaire. Elle proposera ensuite un projet de décision au Conseil d’Etat.

En cas d’utilisation accrue ou privative du domaine public du Rhône et du Léman, une demande doit être adressée au Service administratif et juridique du DMTE par le biais du formulaire adéquat se trouvant ci-dessous.