Grâce à eConstruction, il est possible de consulter un projet publié au bulletin officiel (BO) directement sur la plateforme, en tout temps et depuis son domicile.

Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme. Un moyen d'identification électronique (MIE) simple est nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique.

Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID

L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux.

Les oppositions peuvent être déposées sur la plateforme numérique cantonale eConstruction selon les exigences mentionnées à l’article 47 de la loi sur les constructions.

Les oppositions doivent être munies d’une signature électronique qualifiée si le format numérique est choisi par l’opposant.

Pour les projets engagés par le requérant au format papier, l’opposition est impérativement déposée au format papier.

La création d’une demande d’autorisation de construire sur eConstruction est soumise à l’utilisation d’une identité numérique vérifiée SwissID.

> De compétence cantonale (art.2 al.2 & 3 LC)

Toute demande d’autorisation de construire de compétence de la commission cantonale des constructions (CCC) pour les communes ayant intégré la platefrome eConstruction devra être déposée sur celle-ci.

Si le requérant n'est pas en mesure de déposer sur la plateforme ni au travers d'un tiers comme par exemple l'auteur des plans si tant est qu'il y en ait un; alors le requérant pourra déposer une version papier au secrétariat cantonal des constructions qui saisira le dossier. 

> De compétence communale (art.2 al.1 LC)

Toute demande d’autorisation de construire de compétence du conseil municipal pour les communes ayant intégré la platefrome eConstruction devra être déposée sur celle-ci.

Si le requérant n'est pas en mesure de déposer sur la plateforme ni au travers d'un tiers comme par exemple l'auteur des plans si tant est qu'il y en ait un; alors le requérant pourra déposer une version papier auprès de la commune concernée qui saisira le dossier. 

• Une SwissID est nécessaire pour se connecter à la plateforme. Si vous n’en disposez pas, il vous suffit d’en créer une.

• Les accès sont gérés automatiquement selon les fonctions des utilisateurs.

• En suivant les instructions de la page suivante du site de SwissID : https://www.swissid.ch/fr/recovery.html

Si le requérant n'est pas en mesure de déposer son dossier sur la plateforme de lui-même alors deux possibilités s’offrent à lui :

• Établir une procuration pour que la personne de son choix utilisant la plateforme (comme par exemple l'auteur des plans) puisse le représenter
• Déposer une version papier auprès de l'autorité compétente concernée

• Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID
  
  Vous pouvez également vous adresser à l’autorité compétente qui est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier etc.).

• Voici la procédure à suivre :
  1. Télécharger, remplir et imprimer le formulaire ici
  2. Signer et transmettre le formulaire et les pièces annexes au représentant
  3. Le représentant remplit la demande sur la plateforme en y joignant la procuration
  4. La procuration sera validée lors de l’examen formel du dossier par l’organe compétent.

• Votre représentant aura les droits de modifier le dossier à votre place. Vous pouvez toutefois le consulter si vous avez prévu un accès pour le faire.