Projets routiers cantonaux et communaux

Un projet routier consiste en l’aménagement et la construction de voies publiques, soit les routes proprement dites, les chemins, les trottoirs, les sentiers, les pistes cyclables en termes de mobilité douce quotidienne, les places aménagées ainsi que les aires de stationnement et d'arrêt, lesquelles doivent être constituées exclusivement sur la propriété de l’administration cantonale ou communale.

La section juridique mobilité et dangers naturels (MDN) du Service administratif et juridique du DMTE (SAJMTE) assure la gestion administrative et juridique ainsi que l’instruction des dossiers de projets routiers.

En pratique, le projet routier est mis à l’enquête publique pendant 30 jours, puis transmis à la section juridique MDN avec les oppositions éventuelles. En cas de projet de peu d’importance ou de simples modifications et pour autant que les propriétaires intéressés aient donné leur accord par écrit, respectivement que l’occasion leur ait été donnée de prendre connaissance et de s’opposer au projet, il peut être renoncé à la mise à l’enquête publique.

Une fois l’enquête publique arrivée à son terme ou à défaut en cas de projet de peu d’importance ou de simples modifications, le dossier est transmis à la section juridique MDN. Elle mène l’instruction auprès des services spécialisés concernés par l’emprise du projet.

Au terme de l’instruction menée par la section juridique MDN, un projet de décision d’approbation du projet routier est soumis au Conseil d’Etat comprenant le traitement des oppositions éventuelles.

Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'une procédure de recours devant les instances judiciaires cantonales et fédérales. Enfin, l'entrée en vigueur des décisions d'approbation des plans est publiée dans le bulletin officiel du canton.

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027 606 33 61
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