Signalisation et marquage

La signalisation routière sur les routes ouvertes au trafic est approuvée sur demande du propriétaire de la route. Lorsque celle-ci concerne des besoins de personnes privées, par exemple pour la pose d’un miroir, c’est la commune qui procède à la demande d’autorisation, en délivrant un préavis.

Contenus des dossiers

Il est important de déposer des dossiers complets. Le dossier contient, pour des projets importants, les pièces mentionnées ci-dessous mais au minimum les documents cités aux chiffres a, c, d et i, selon nécessité pièce h et j (liste non exhaustive, selon chaque dossier)

  1. demande du requérant; justification du projet
  2. rapport technique pour les projets importants
  3. plan de situation établi à l’échelle 1:25’000
  4. plan de détails à l’échelle 1:500
  5. plan de détails à l’échelle 1:200 en cas d’intersection particulière
  6. plan de cadastre à l’échelle 1:1000 en cas de périmètre de projet très vaste
  7. plan de construction, voire photomontage nécessaire à la bonne compréhension du projet
  8. expertise établie par un bureau compétent dans le domaine de la mobilité routière pour les projets de dérogations aux limitations générales de vitesse
  9. dossier photographique
  10. autorisation des propriétaires fonciers (si intervention sur une ou plusieurs tierces parcelles).

Vous trouverez des informations complémentaires dans la directive du service de la mobilité sur «signalisation et le marquage».

Procédures d'homologation des signaux routiers

Notion de base
Sont concernés par ces procédures les signaux contenus dans l'Ordonnance sur la signalisation routière, les normes VSS et les miroirs routiers.

Celui qui, intentionnellement, aura déplacé ou endommagé un signal ou aura enlevé, rendu illisible ou modifié un signal ou une marque, celui qui n’aura pas annoncé à la police qu’il a endommagé involontairement un signal, celui qui aura placé un signal ou tracé une marque sans l’assentiment de l’autorité, sera puni de l’amende, conformément à l’art 98 LCR.

LCR art. 98

Est puni de l’amende quiconque:

  1. déplace ou endommage intentionnellement un signal;
  2. enlève, rend illisible ou modifie intentionnellement un signal ou une marque;
  3. n’annonce pas à la police avoir endommagé involontairement un signal;
  4. place un signal ou trace une marque sans l’assentiment de l’autorité.

Les signaux placés sans autorisation sont enlevés aux frais de la personne responsable, conformément à l’art 105 OSR.

OSR art. 105

  1. L’autorité exerce la surveillance en matière de signalisation routière. Elle contrôle également les signaux placés par des communes, des organisations ou des particuliers en vertu de l’art. 104, al. 2 et 5 et de l’art. 115, al. 3.
  2. L’autorité fait enlever les signaux inutiles, remplacer ceux qui sont endommagés et veille à faire renouveler à temps les marques. Les signaux placés sans autorisation sont enlevés aux frais de la personne responsable.
  3. L’OFROU exerce la surveillance en matière de signalisation routière sur les routes nationales et l’exerce aux abords de ces dernières pour ce qui est des réclames routières.

Conditions techniques
Chaque demande doit être constituée d'un dossier. La liste des documents nécessaires pour une demande d’homologation d’un projet routier se trouve ci-après, voir «Contenus des dossiers».