Les nouveaux bâtiments et installations publics et privés ouverts au public doivent être conçus de façon à en permettre l'accès et l'usage aux personnes en situation de handicap (Norme SIA 500 « Constructions sans obstacle »).

Au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, les bâtiments et installations publics et privés ouverts au public doivent être adaptés de façon à en permettre l’accès et l’usage aux personnes en situation de handicap, pour autant qu’il n’en résulte pas des frais disproportionnés (Norme SIA 500 « Constructions sans obstacle »).

Les nouveaux immeubles d'habitation collective et les nouveaux bâtiments destinés à l'activité professionnelle doivent être conçus en tenant compte des besoins des personnes en situation de handicap pour autant que cela n'entraîne pas de frais manifestement disproportionnés (Norme SIA 500 « Constructions sans obstacle »).

Les constructions spéciales devant satisfaire à des exigences plus élevées, par exemple les constructions destinées aux soins et à l'hébergement des personnes, telles que les hôpitaux, établissement médico-sociaux et de réhabilitation ainsi que les logements pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées doivent répondre à des prescriptions qui vont en partie au-delà des qualités que requiert la norme SIA 500. Pour ces constructions prévalent les exigences spécifiques à chacune de ces fonctions.

Lors de l’octroi de l’autorisation de construire, les communes, cas échéant le canton, sont responsables de vérifier le respect des normes pour une construction sans obstacle (Norme SIA 500 « Constructions sans obstacle »).

Chaque commune désigne un répondant pour toutes les questions relatives à la construction sans obstacle.

Un bureau de conseil et de consultation est à votre disposition gratuitement pour toute question relative à la construction sans obstacle.