Demander l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure administrative
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 2 al. 1 LAJ). L’assistance judiciaire comprend la dispense des avances de frais et des sûretés, la dispense des frais de procédure, la désignation d’un conseil juridique commis d’office (art. 3 al. 1 LAJ) et elle peut être accordée totalement ou partiellement (art. 3 al. 2 LAJ), étant encore précisé que le bénéfice d’un conseil juridique commis d’office n’est accordé que s’il est nécessaire à la défense des intérêts du requérant (art. 2 al. 2 LAJ). Sous réserve du droit fédéral, la collectivité tenue au financement exige de l’assisté le remboursement de ses prestations si la situation économique de ce dernier, ayant permis l’octroi de l’assistance judiciaire, s’est améliorée, notamment lorsqu’il acquiert des moyens suffisants à l’issue de la procédure, ou si l’assistance judiciaire lui a été accordée à tort (art. 10 al. 1 LAJ). L’action en restitution se prescrit par dix ans dès l’entrée en force de la décision mettant fin à la cause (art. 10 al. 2 LAJ). La partie requérante justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et elle peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’elle souhaite (art. 4 al. 2 OAJ).
Démarche
Le formulaire mis à disposition ci-dessous pour demander l'assistance judiciaire doit :
- être imprimé ;
- être rempli et signé ;
- contenir en annexe les documents demandés ;
- être envoyé par courrier postal à l’autorité administrative compétente