Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
Consultation cantonale terminée

Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)

08/01/2019 | Service de la consommation et affaires vétérinaires

Avant-projet de la loi d’application
de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)

 

   Questionnaire en ligne

pdf Lettre procédure de consultation LALPA
pdf Préavis législatif LALPA
pdf Préavis législatif
pdf Rapport concernant l'avant projet LALPA
Voir »
Date de publication
08/01/19