Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

07/02/2019 | Service des poursuites et faillites

Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

 

 

   Questionnaire en ligne

pdf Lettre avant-projet de modification de la LALP
pdf Avant-Projet LALP
pdf Rapport explicatif
pdf Tableau synoptique
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Date de publication
07/02/19