Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
null
Avant-projet de révision de la loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)
Consultation cantonale terminée
Avant-projet de révision de la loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)
- Date de publication
- 22/05/24