Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
null
Avant-projet de révision de la loi cantonale sur le travail (RSVS 822.1) et de la loi d’application des lois fédérales sur les travailleurs détachés et sur le travail au noir (RS VS 823.1)
Avant-projet de révision de la loi cantonale sur le travail (RSVS 822.1) et de la loi d’application des lois fédérales sur les travailleurs détachés et sur le travail au noir (RS VS 823.1)
Documents
- Date de publication
- 23/02/15