Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
Consultation cantonale terminée
Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
22/06/2020
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Service de l'industrie, du commerce et du travail
Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
- Date de publication
- 22/06/20