Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
Consultation cantonale terminée
Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
- Date de publication
- 19/04/24