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Avant-projet de loi sur les établissements et institutions sanitaires.pdf
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Formulaire pour la consultation établi par la commission extraparlementaire.pdf
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Lettre de la conseillère d'Etat Esther Waeber-Kalbermatten.pdf
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Liste des destinataires.pdf
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Rapport concernant l’avant-projet.pdf
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Réponses données à la procédure de consultation - deuxième partie.pdf
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Réponses données à la procédure de consultation - première partie.pdf
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Date de publication
06/06/13
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