Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Modification de la loi sur la promotion de la culture concernant les interventions artistiques dans les constructions publiques
Consultation cantonale terminée
Modification de la loi sur la promotion de la culture concernant les interventions artistiques dans les constructions publiques
19/12/2019
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Service de la culture
- Date de publication
- 19/12/19