Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
null
Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les incompatibilités (LI) et la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP)
Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les incompatibilités (LI) et la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP)
Documents
- Date de publication
- 15/12/11