Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

Consultation cantonale terminée

Projet de nouvelle loi sur l'énergie (LcEne)

18/06/2021 | Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Le délai de consultation a été prolongé jusqu'au 29 octobre 2021.

   Questionnaire en ligne

pdf Lettre
pdf Préavis législatif - Loi sur l'énergie (LcEne)
pdf Rapport explicatif
pdf Questionnaire
Voir »
Date de publication
18/06/21