Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Projet de nouvelle loi sur l'énergie (LcEne)
Consultation cantonale terminée

Projet de nouvelle loi sur l'énergie (LcEne)

18/06/2021 | Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Le délai de consultation a été prolongé jusqu'au 29 octobre 2021.

   Questionnaire en ligne

pdf Lettre
pdf Préavis législatif - Loi sur l'énergie (LcEne)
pdf Rapport explicatif
pdf Questionnaire
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Date de publication
18/06/21