Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (LR)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (LR)

12/01/2022 | Service de la mobilité 
pdf Lettre accompagnante
pdf Préavis législatif - Loi sur les routes (LR)
pdf Rapport explicatif
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Date de publication
12/01/22