Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Révision partielle de la loi et de l'ordonnance sur les constructîons en lien avec les nouvelles dispositions légales fédérales sur l'énergie et l'amménagement du territoire
Révision partielle de la loi et de l'ordonnance sur les constructîons en lien avec les nouvelles dispositions légales fédérales sur l'énergie et l'amménagement du territoire
Documents
- Date de publication
- 01/07/14