Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
Consultation cantonale terminée
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
01/10/2020
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Service de l'action sociale
Mise en consultation de l’avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
- Date de publication
- 01/10/20