Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Consultation de l'avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC) – programme eConstruction
Consultation cantonale terminée

Consultation de l'avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC) – programme eConstruction

26/06/2020 | Service administratif et juridique

Consultation de l'avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC) – programme eConstruction

pdf Lettre accompagnement du DMTE
pdf Préavis législatif eConstruction
pdf Rapport explicatif
pdf Tableau synoptique
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Date de publication
26/06/20