Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)
Consultation cantonale terminée
Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)
28/05/2020
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Service de l'industrie, du commerce et du travail
Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)
- Date de publication
- 28/05/20