Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

19/06/2020 | Service de l'industrie, du commerce et du travail

Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

pdf Lettre du DEF
pdf AP Loi d'adhésion CORJA
pdf CORJA F
pdf Message AP loi d'adhésion CORJA
pdf DCE - 10.06.2020
Voir »
Date de publication
19/06/20