Activités
La Commission de recours du Conseil de la magistrature soumet chaque année au Grand Conseil un rapport sur ses activités, le budget et les comptes annuels.
Rapports annuels
Contact
Par écrit uniquement :
adresse c/o Me Olivier DerivazCP-364
1870 Monthey
Liens utiles
- Constitution du Canton du Valais (Lien externe)
- Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) du 13 septembre 2019 (Lien externe)
- Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) (Lien externe)
- Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoRem) (Lien externe)
- Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (Lien externe)