Nouvelle liste des communes à problématique spécifique des régions de montagne et du milieu rural (PSRM) pour la période 2014-2017

(IVS).- L’entrée en vigueur de la loi sur la politique régionale en 2008 et de son ordonnance en  2009 a clairement démontré la volonté du canton d’améliorer la compétitivité et l’attractivité des différentes régions du Valais. Un accent particulier a été apporté à l’aide  aux communes à PSRM. Leurs difficultés structurelles durables nécessitent des aides financières ciblées.

Conformément aux dispositions légales demandant notamment une révision des critères tous les quatre ans, le Conseil d’Etat a établi la liste des communes à PSRM pour la période 2014-2017. Chaque commune valaisanne a été étudiée de manière scientifique sous l’angle des quatre facteurs déterminés dans l’ordonnance (évolution démographique, extensification/intensification de l’utilisation du sol, développement soutenu de la fiscalité et de l’infrastructure bâtie, dynamisme du secteur tertiaire).

Le nombre des  communes à PSRM s’élève à 42 pour la période 2014-2017, contre 52 pour la période précédente. Si certaines communes ont quitté la catégorie PSRM par effet de fusion ou par développement, d’autres l’ont intégrée par l’accroissement constaté de leurs difficultés à long terme. L’appartenance d’une commune à la catégorie PSRM ou non tient compte de son évolution au cours des quatre ans précédents. La diminution du nombre des communes à PSRM depuis la dernière classification signifie une réelle amélioration des conditions structurelles des communes concernées et traduit un développement positif de leur situation sociale et économique.

Le Conseil d’Etat a cependant prévu les dispositions transitoires suivantes en cas de changement de statut PSRM, sous réserve des dispositions légales en vigueur et des disponibilités budgétaires. Ainsi :

·         Toute commune citée dans la liste des communes PSRM 2014-2017 conserve son statut pour l’ensemble de la période même en cas de fusion avec une autre commune.

·         Toute commune perdant son statut de commune à problématique spécifique des régions de montagne et du milieu rural peut encore percevoir des aides financières cantonales au cours de la période quadriennale (2014-2017) suivante, pour autant qu’elle dispose d’une stratégie de développement élaborée lors de la période précédente.

·         Toute demande d’aide au logement portant sur un projet situé dans une commune qui a perdu son statut de commune à problématique spécifique des régions de montagne et du milieu rural depuis la période quadriennale précédente peut bénéficier d’une aide financière cantonale au cours des deux premières années de la période quadriennale en cours, soit 2014-2015.