Mise en œuvre différenciée des nouvelles dispositions légales

(IVS).- Selon les dispositions transitoires prévues par la LAT, en vigueur depuis le 1^er mai 2014, les zones à bâtir ne peuvent plus être agrandies tant que le plan directeur cantonal révisé ne sera pas approuvé par la Confédération. Le canton, par son Département de l’économie, de l’énergie et du territoire (DEET), s’engage pour une mise en œuvre différenciée des nouvelles dispositions légales, en étroite coordination avec les communes pour trouver les solutions adéquates et atteindre rapidement ce but.

Dès l’entrée en vigueur le 1er mai  2014 de la LAT révisée, la phase transitoire de cinq ans durant laquelle les cantons ont l’obligation d’adapter leur plan directeur ainsi que toutes les bases légales éventuellement concernées a débuté. La principale conséquence de cette phase transitoire pour les communes est qu’aucune nouvelle zone à bâtir ne pourra être définie avant l’approbation par la Confédération du nouveau plan directeur cantonal  sans trouver une surface de compensation correspondante.

En Valais, le DEET a entrepris une démarche d’information en mettant notamment sur pied, le 12 mai à Naters et le 2 juin à Châteauneuf, deux soirées spécifiquement conçues pour les besoins des communes. Le dialogue et une très forte coordination entre ces différents niveaux institutionnels revêtent une importance capitale dans la recherche de solutions applicables de ce nouveau cadre légal. Lors de ces soirées d’information, les premières statistiques des zones à bâtir en Valais ont pu être portées à la connaissance des communes. Dans le courant de l’été, chacune recevra une information sur la situation spécifique de ses zones à bâtir ainsi que sur la démarche envisagée pour la suite. Le canton a conçu divers instruments et mesures pour traiter la question des zones à bâtir surdimensionnées. Ces instruments sont modulables en fonction des situations particulières de chaque commune.  Des informations et des réponses aux questions les plus fréquentes sont disponibles sur le site internet cantonal (www.vs.ch).

Parallèlement, les communes ont également été informées de l’avancée des travaux au niveau du projet « Développement territorial 2020 », mené par le canton. Lancé en 2010, ce projet a notamment pour but de concevoir les bases d’une stratégie cantonale en la matière. Il a été planifié en trois grandes étapes conduites en collaboration avec des représentants des communes valaisannes. Une étape importante a été l’élaboration du projet  de concept cantonal de développement territorial (CCDT).  Ce dernier vient d’être adopté, ainsi que le message l’accompagnant, par le Conseil d’Etat et sera débattu au Grand Conseil lors de sa session de septembre prochain. Conçu dans le cadre d’un large processus de consultation, le CCDT définit les bases stratégiques du développement spatial cantonal, fixe les objectifs à atteindre et détermine le cadre du futur plan directeur cantonal.