L’Etat du Valais s’oppose à la décision du Ministère public vaudois

(IVS).- Dans le cadre de l’affaire Dominique Giroud, le Service des contributions a déposé une opposition contre l'ordonnance pénale rendue le 16 juillet 2014 par le Ministère public central du canton de Vaud. Le Service cantonal des contributions estime que l'ordonnance rendue ne traite que des infractions en lien avec l'impôt fédéral direct et a donc déposé une opposition afin d'avoir la garantie que les infractions liées aux impôts cantonaux et communaux aient bien été prises en compte. La procédure pénale n'a aucune incidence sur les procédures fiscales actuellement en cours.