L’Etat du Valais a pris des mesures sur le plan fiscal et pénal

(IVS). – Dans le cadre du dossier Giroud, l’Etat du Valais a pris des mesures  tant du point fiscal que pénal. Sur le plan fiscal, le Service cantonal des contributions (SCC) a fait le nécessaire pour que les bordereaux d’impôt  fédéral direct, cantonal et communal soient notifiés. Il a également prononcé des amendes fiscales. Sur le plan pénal, il a déposé une opposition contre l’ordonnance pénale rendue le 16 juillet 2014 par le Ministère public central du canton de Vaud et en parallèle a dénoncé de manière préventive Dominique Giroud au Ministère public valaisan.

Dans le courant de l’année 2010, le Service cantonal des contributions (SCC) a requis de la Division des affaires pénales et enquêtes (DAPE) de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qu’elle diligente une enquête à l’encontre de Dominique Giroud et de ses sociétés. Avec le concours du SCC, la DAPE a procédé dès cette date à diverses mesures d’instruction et remis son rapport d’enquête définitif au Service cantonal des contributions en octobre 2013. Le dossier est dès lors revenu dans le champ de compétences du SCC, en étroite collaboration avec l’AFC.

Volet fiscal

Le volet fiscal est de la compétence du SCC et inclut les procédures en rappel d’impôts et en soustractions fiscales. Sur le plan fiscal, le Service cantonal des contributions (SCC) a fait le nécessaire pour que les bordereaux d’impôt fédéral direct, cantonal et communal soient notifiés. Il a également prononcé des amendes fiscales. Le SSC ne peut pas dévoiler les montants notifiés car il est tenu, dans cette affaire, au secret fiscal. Ces décisions peuvent être contestées auprès des instances compétentes, indépendantes du SCC.

Le glossaire à disposition sur le site internet de l’AFC[1] renseigne sur les différentes compétences et sur la définition de la soustraction d’impôt ainsi que de l’usage de faux.  

Volet pénal

Le volet pénal est de la compétence des autorités judiciaires ordinaires dès lors qu’il s’agit de délits de faux et usage de faux. Dans la mesure où la DAPE a mené l’enquête et a établi les faits pertinents, en collaboration avec le SCC, c’est elle qui a dénoncé Dominique Giroud à la justice pénale pour les infractions relevant de la compétence de cette dernière (faux et usage de faux).

Le 16 juillet 2014, Dominique Giroud a été condamné, pour faux et usage de faux en matière fiscale. L’analyse faite par le SCC a abouti à la conclusion que le Ministère public vaudois n’aurait traité que le délit de droit fiscal fédéral (art. 186 LIFD), sans prendre en compte le délit de droit fiscal cantonal (art. 59 LHID et 212 LF), pourtant poursuivi d’office.

Pour défendre au mieux ses intérêts, le SCC a élevé opposition à l’encontre de l’ordonnance et en parallèle a dénoncé de manière préventive Dominique Giroud au Ministère public valaisan.