Le service cantonal des contributions a requis de la DAPE

qu’elle diligente une enquête

(IVS). – Plusieurs médias publient aujourd’hui des articles à propos d’un cas de soupçon de soustraction fiscale en Valais. Le Service des contributions a pris dans ce dossier les mesures qui s’imposent. Pour ce faire, il travaille en étroite collaboration avec la Division des affaires pénales et enquêtes (DAPE) de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Le Service cantonal des contributions (SCC) a requis de la Division des affaires pénales et enquêtes (DAPE) de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qu’elle diligente une enquête selon l’art. 190 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) à l’encontre d’un contribuable domicilié en Valais.

En cas de soupçon de graves infractions fiscales, les cantons peuvent requérir l’AFC à mener une enquête; celle-ci est opérée par la Division des affaires pénales et enquêtes (DAPE), en collaboration avec le SCC. La DAPE dispose de moyens de contrainte et d’investigations (séquestres, perquisitions, levée du secret bancaire, audition de témoins, etc.) dont ne disposent pas les administrations cantonales (art. 190 et ss LIFD).

Soumis au secret fiscal, le Service cantonal des contributions ne peut pas donner d’avantage d’information sur ce dossier.