Le Conseil d’Etat et la Commission de recours en matière fiscale ont pris connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la Commission valaisanne de recours en matière fiscale (CCR). Cet arrêt porte sur une question structurelle et non pas sur des dysfonctionnements de la CCR. Il a de plus rejeté le recours.

D’autre part c’est la première fois depuis plusieurs décennies qu’a été formulé devant un tribunal le grief de manque d’indépendance de la commission par rapport au pouvoir exécutif et à l’administration.

La commission a suspendu  la collaboration pour ses travaux juridictionnels avec  le secrétaire et les greffiers/juristes.

Le Conseil d’Etat et la Commission cantonale de recours prennent acte de cet arrêt et, en collaboration si nécessaire avec le Tribunal cantonal, vont prendre dans un premier temps des mesures de réorganisation immédiates et provisoires du secrétariat de la commission pour tenir compte des éléments ressortant de l’arrêt du Tribunal fédéral.

Dans un deuxième temps, seront élaborées avec le Tribunal cantonal et en tenant compte de la position de la commission de justice du Grand Conseil des mesures de réorganisation définitives.