(IVS).- Le 16 juillet 2014, Dominique Giroud a été reconnu coupable de faux et d’usage de faux en matière fiscale. Le Ministère public vaudois n’a traité que le délit de droit fiscal fédéral (art. 186 LIFD), sans prendre en compte le délit de droit fiscal cantonal (art. 59 LHID et 212 LF), pourtant poursuivi d’office. L’Etat du Valais avait formé opposition à l’encontre de cette ordonnance et également dénoncé Dominique Giroud au Ministère public valaisan.

Le 13 octobre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est Vaudois a jugé irrecevable l’opposition de l’Etat du Valais à l’encontre de l’ordonnance pénale du 16 juillet 2014, au motif que celui-ci ne disposait pas de la qualité pour recourir. Le jugement relève que le Ministère public vaudois n’était pas compétent pour connaître des infractions fiscales cantonales et communales valaisannes. Selon le jugement, cette compétence appartient aux autorités de poursuites pénales valaisannes.

L’Etat du Valais prend acte de cette décision et renonce à la contester.