(IVS). – Dans son rapport sur la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR), la Commission de justice (COJU) a signalé que 7 dossiers sur 1'600 traités depuis 1999 ont soulevé des problèmes de prescription. Selon la COJU, l’un de ces dossiers concernerait une « personnalité » du canton du Valais. Jusqu’à présent, la CCR a refusé de transmettre les noms des justiciables. Suite à la parution d’un article dans la presse dominicale dans lequel ce contribuable s’exprime sur ses démêlés fiscaux, le Service cantonal des contributions (SCC) confirme qu’il s’agit d’Ignace Rey.

Le Service cantonal des contributions confirme que Ignace Rey est bien la « personnalité » du canton dont les rappels d’impôts pour la période 1997-1998 et celle de 1999-2000 n’ont pas pu être prélevés, années pour lesquelles les montants dus sont marginaux. Pour ces périodes les impôts ordinaires ont par contre été payés. Pour la période 2001-2002, les montants de rappels d’impôts, qui ne sont pas encore prescrits pour de nombreuses années, sont en revanche plus conséquents. Le canton attend du contribuable qu’il règle ces impôts. A cet effet des séquestres ont été opérés.  Le Tribunal fédéral a confirmé toutes les décisions des instances fiscales cantonales.

Complexe, la procédure  en rappel d’impôt a dû tenir compte des impératifs pénaux liés au dossier. Un dossier qu’il a fallu réouvrir suite aux procédures pénales ayant conduit à la condamnation d’Ignace Rey en 2009 et en 2011 par la justice valaisanne.

La procédure fiscale a également été ralentie par les nombreuses interventions, réclamations et requêtes de suspension de la procédure par le contribuable et ses représentants.

Pour faire toute la lumière sur les 7 dossiers ayant soulevé des problèmes de prescription, le gouvernement valaisan rappelle qu’il est prêt à collaborer avec toute la transparence possible et en tenant compte du secret fiscal avec les instances concernées.