(IVS).- L’Etat du Valais a informé la Commission de justice du Grand Conseil (COJU) à propos des sept dossiers qui ont posé des problèmes de prescription. Suite à la publication par la COJU du rapport consacré à la « Commission de recours en matière fiscale », le Conseil d’Etat s’est dit prêt à collaborer avec la COJU en respectant le secret de fonction et le secret fiscal afin d’apporter la transparence nécessaire. Dans ce but, il a mandaté le Service cantonal des contributions (SCC) d’établir  le contenu de ces sept dossiers. Suite à une rencontre entre Jean-Michel Cina, président du gouvernement et Serge Métrailler, président de la COJU, les dossiers ont été transmis à la Commission de justice.

Dans son rapport sur la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR), la Commission de justice (COJU) a signalé que sept dossiers (y compris celui de Jean-Marie Cleusix) sur 1'600 traités depuis 1999 ont soulevé des problèmes de prescription. Selon la COJU, l’un de ces dossiers concernerait une « personnalité » du canton du Valais. Suite à la parution d’un article dans la presse dans lequel ce contribuable s’exprime sur ses démêlés fiscaux, le Service cantonal des contributions (SCC) avait confirmé qu’il s’agit d’Ignace Rey.

Afin d’apporter la transparence nécessaire, le Conseil d’Etat, qui s’est dit prêt à collaborer avec la COJU en respectant le secret de fonction et le secret fiscal, a fourni à la COJU des informations supplémentaires à propos des sept dossiers qui ont posé des problèmes de prescription.  

Sur les sept dossiers, deux concernent  des cas pour lesquels la prescription n’avait aucune incidence, puisque les conditions légales pour le rappel d’impôts n’étaient pas réunies. Deux autres dossiers concernent des rappels d’impôts intervenus suite à l’ouverture de procédures pénales contre des contribuables. Dans ces cas-là, la prescription était souvent très difficile à éviter (notamment pour les années les plus lointaines) car les contribuables concernés ont multiplié les recours. De plus, les délais impartis pour clore les taxations s’étaient considérablement raccourcis puisque les procédures complémentaires n’ont pu être mises en place qu’à partir du moment où les faits nouveaux ont été portés à la connaissance du Service des contributions. Les délais de prescription restaient en revanche liés à l’année de taxation. Pour les trois autres dossiers, dont le dossier Cleusix, des retards sont à l’origine des prescriptions.

Afin de limiter au maximum les prescriptions qui peuvent toujours survenir dans des dossiers où le contribuable multiplie les recours et pour lesquels les délais de prescriptions sont écourtés en raison de faits nouveaux qui apparaissent tardivement, les délais ont été augmentés de 10 ans à 15 ans et les processus ont été informatisés. A ce jour aucun autre dossier ne soulève des problèmes de prescription.