(IVS). – Après analyse du rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) sur « le fonctionnement de l’Etat dans le cadre du dossier Giroud », le Conseil d’Etat prend des mesures en ce qui concerne le signalement de liens d’intérêts économiques par les membres du Conseil d’Etat et les règles de récusation. Il renonce en revanche à étendre le contrôle de l’Inspection des finances au Service cantonal des contributions (SCC), afin de ne pas entrer en contradiction avec la volonté du législateur fédéral et les directives de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Le Gouvernement valaisan a analysé le contenu du rapport réalisé par la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) consacré au « fonctionnement de l’Etat dans le cadre du dossier Giroud ». Dans son rapport, la COGEST souligne l’esprit de collaboration et la volonté de transparence qui ont primé sur toute autre considération. Elle relève notamment que la DAPE a conclu que le conseiller d’Etat Maurice Tornay ne fait l’objet d’aucune inculpation et qu’aucun élément ne permet de prétendre qu’il a influencé ou tenté d’influencer le traitement du dossier par le Service cantonal des contributions (SCC). Celui-ci aurait dû cependant informer plus rapidement ses collègues du gouvernement de sa décision de récusation.

Le SCC a agi correctement

Selon la COGEST, le Service cantonal des contributions a réagi correctement pour défendre les intérêts de l’Etat, tant sur le plan de la procédure pénale vaudoise que valaisanne. Le SCC a agi dans le cadre légal pour déterminer, en collaborationavec la Division affaires pénales et enquêtes de la Confédération (DAPE), la reprise d’impôt et le montant des amendes. Les taxations d’office 2003 et 2004 ont de plus été régulièrement notifiées par le SCC.

Recommandations de la COGEST

En ce qui concerne le fonctionnement du Conseil d’Etat, bien que les motifs de récusation de ses membres n’étaient pas réalisés, la COGEST constate que les règles en la matière ne semble pas clairement définies. Pour la COGEST, cette manière de procéder n’est pas judicieuse.

De même, la COGEST relève une trop grande marge d’appréciation laissée à chaque membre du gouvernement sur la manière de remplir leur déclaration des liens d’intérêts publiée sur le site Internet de l’Etat du Valais.

Dans ses recommandations, la COGEST demande au Conseil d’Etat d’édicter des règles claires concernant :

• les informations à publier sur les potentiels liens d’intérêts économiques des conseillers d’Etat ;
• les modalités liées à la récusation : après avoir été entendus, les membres du gouvernement devraient de plus non seulement quitter la discussion, mais également le lieu de séance ;
• un transfert du devoir de surveillance sans faille lors d’une récusation prolongée d’un conseiller d’Etat.

La COGEST demande également au gouvernement d’étendre le contrôle de l’Inspection des finances (IF) au SCC et d’établir des directives écrites sur la marge de manœuvre du SCC en matière de détermination des amendes et des reprises d’impôt.

Mesures prises par le Conseil d’Etat

A propos des informations à publier sur les potentiels liens d’intérêts économiques des conseillers d’Etat, il a précisé par voie de directives les dispositions de l’article 6 du règlement sur le Conseil d’Etat. Ces directives énumèrent de manière détaillées les intérêts qui doivent être signalés et rendus publics. Il s’agit notamment des activités professionnelles principales exercées quatre ans avant l’entrée en fonction, des fonctions assumées au sein de personnes morales de droit privé ou public, de commissions et de groupe d’intérêts. Doivent également être rendus publics, les intérêts économiques.

Concernant les modalités liées à la récusation, le Conseil d’Etat a précisé dans une décision la mise en application de l’article 10 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative. Pour les cas où les membres du gouvernement sont récusés car ils ont un intérêt personnel, ceux-ci quittent la salle de séance du Conseil d’Etat au moment du traitement du dossier. Dans les autres cas de récusation, lorsque les membres du gouvernement sont liés au sujet traité par leur fonction, ceux-ci restent dans la salle mais ne participent pas à la discussion.

Pour ce qui a trait au transfert du devoir de surveillance lors d’une récusation prolongée de l’un des membres du gouvernement, le règlement sur le Conseil d’Etat prévoit que chaque chef de département dispose d’un suppléant qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. La récusation prolongée d’un conseiller d’Etat est assimilée à un empêchement au sens des dispositions dudit règlement. Dans ce cas, le suppléant assume également le devoir de surveillance.

En qui concerne la demande d’extension du contrôle de l’Inspection des finances au SCC, le Conseil d’Etat se prononce comme suit.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut effectuer des contrôles auprès des autorités cantonales de taxation, consulter les dossiers fiscaux, ordonner des mesures d’instruction, etc.. Par ailleurs, conformément aux nouvelles dispositions légales adoptées par les Chambres fédérales, le contrôle matériel des taxations est exclu de la surveillance obligatoire que doivent effectuer les organes de surveillance financière cantonaux indépendants. Il convient donc de ne pas entrer en contradiction avec la volonté du législateur fédéral et les directives de l’AFC.

Finalement, au sujet de la recommandation de la COGEST d’établir des règles précises sur la marge de manœuvre du SCC en matière de détermination des amendes et des reprises d’impôts, aller dans ce sens serait contraire aux dispositions légales en vigueur et au principe d’individualisation de la peine. En effet, le SCC doit prendre en considération la situation personnelle de l’auteur, ses motivations, l’état de ses finances et les effets de la peine sur son avenir. Compte tenu de la multitude des cas de figures pouvant se présenter, il n’est pas possible d’édicter des règles précises et un barème préétabli qui irait au-delà des directives cadres existantes.