L’amnistie fiscale partielle n’est pas applicable
(IVS).- Le Gouvernement valaisan a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral du 30 mars 2015, qui empêche l’introduction d’une amnistie fiscale et a informé le Grand Conseil des conclusions qu’il tire de cet arrêt. Le Conseil d’Etat regrette cette décision mais ne possède aucune marge de manœuvre pour mettre en place une amnistie fiscale. L’amnistie fiscale, qui fait partie du décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 16 décembre 2014, ne pourra pas entrer en vigueur. Par ailleurs, le référendum contre le décret, qui a obtenu 4'375 signatures valables, a abouti. La date de la votation sera fixée ultérieurement. La déclaration spontanée qui a fait ses preuves ces dernières années, et pour laquelle aucune amende n’est infligée, reste applicable.
Le Tribunal fédéral a annulé les dispositions relatives à l’amnistie fiscale du canton du Tessin, prévoyant une réduction des taux d’impôts de 70% sur les rappels d’impôts en cas de dénonciation.
Le Tribunal fédéral a jugé que ces dispositions légales, adoptées par le Grand Conseil et par les citoyennes et citoyens tessinois, étaient contraires à la loi fédérale sur l’harmonisation directe des cantons et des communes (LHID). La loi fédérale n’autorise pas une réduction des taux des rappels d’impôts en cas de dénonciation spontanée. La seule faveur accordée au contribuable est l’absence de prononcés d’amendes.
Le Tribunal fédéral a également souligné que la réduction des taux d’impôts en cas de dénonciation spontanée viole les principes de la généralité de l’impôt, de l’imposition selon la capacité contributive et de l’égalité de traitement prévus aux art. 8 al. 1 et 127 al. 2 de la Constitution fédérale.
Au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’amnistie fiscale, qui fait partie du décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 16 décembre 2014, ne pourra pas entrer en vigueur. Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de supprimer l’art. 241octies accordant une réduction des taux en cas de déclaration spontanée pour les années 2016 et 2017 dans le cadre de la révision partielle de la loi fiscale en 2015.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a constaté l’aboutissement du référendum déposé contre le décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015. Il a obtenu 4'375 signatures valables. Le seuil des 3’000 signatures exigées par la Constitution a ainsi été atteint. La date de la votation sera fixée ultérieurement.
La déclaration spontanée qui a fait ses preuves ces dernières années et pour laquelle aucune amende n’est infligée, reste applicable.