En-tête

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 270 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 17 juin 2015. Il a répondu à deux motions,ainsi qu’à un postulat. Il a adopté les prises de position citées ci-après sur des consultations fédérales, à savoir : consultation relative au projet de loi concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir; audition relative au projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal); audition relative à la Stratégie nationale Addictions 2017-2014; consultation sur révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) ; consultation sur le projet de modification de l‘ordonnance concernant l‘octroi d‘allègements fiscaux en application de la politique régionale et de l‘ordonnance concernant la détermination des zones d‘application en matière d‘allègements fiscaux; consultation sur initiative parlementaire 13.443 n Iv. pa. CIP-N. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres; consultation concernant l'adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications; consultation sur initiative parlementaire 13.418/13.419/13.420/13.421/13.422 n Iv. pa. Égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation; audition concernant la révision de l'ordonnance sur les mouvements des déchets OMoD; audition relative à la refonte de l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF); Trente-deux recours ont été traités par ses soins. Il a rendu vingt-cinq décisions liées au personnel.

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté fixant les montants provisoires de la péréquation financière intercommunale servant à l’élaboration du budget du canton et des communes pour l’année 2016. 45 communes alimenteront le fonds de péréquation pour 25,1 millions de francs et le canton participera pour 37,4 millions de francs. Au total, 62,5 millions de francs seront ainsi versés aux communes valaisannes défavorisées en termes de ressources ou de charges.

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur les eaux à évacuer de la commune de Saint-Martin et les taxes y relatives, selon la décision de l’assemblée primaire du 29 avril 2015.

Le Conseil d'Etat a homologué une modification partielle du PAZ et du RCCZ de la commune de Chalais, selon décision de l’assemblée primaire du 17 juin 2013, ayant pour but d’effectuer des changements d’affectation à l’intérieur de la zone à bâtir dans le secteur « Les Grampraz » à Réchy.

Le Conseil d’Etat a homologué le plan d’aménagement détaillé « Pré du Chêne » et son règlement, selon la décision de l’assemblée primaire de Venthône du 16 juin 2014, ayant notamment pour but de réserver une partie de la zone à bâtir concernée à des constructions d’intérêt public.

Le Conseil d’Etat autorise ce jour à soumettre le projet de révision du PAZ et du RCCZ de la commune de Bourg-St-Pierre à la procédure d’enquête publique, puis à l’approbation de l’assemblée primaire.

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur l’eau potable de la commune de Saint-Martin et les taxes y relatives, selon la décision de l’assemblée primaire du 29 avril 2015.

Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture a lancé la procédure de consultation pour l’avant-projet de la révision de la loi sur l’organisation des secours. L’avant-projet vise à accorder le statut d’établissement de droit public autonome à l’Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) et à clarifier ses missions et compétences. Le délai de réponse est fixé au 18 septembre 2015. L’ensemble des documents utiles à la consultation est disponible sur le site internet de l’Etat du Valais (www.vs.ch « Procédures de consultation/Consultations cantonales »).