Le Grand Conseil a approuvé le programme eConstruction lors de sa session de février. Cette étape a eu pour cadre le traitement de la révision partielle de la législation sur les constructions (loi et ordonnance). 
Voici quelles en ont été les principales étapes:

• 08.02.2021: entrée en matière par le Grand Conseil/modification de la loi sur les constructions/modification de l’ordonnance sur les constructions. L’entrée en matière n’est pas combattue.
• 11.02.2021: Première lecture par le Grand Conseil/modification de loi sur les constructions. Le Grand Conseil accepte cette loi en première lecture par 125 voix contre 0 et 0 abstention. Avec 125 «Oui» contre 1 «Non» et 0 abstention, la majorité des 2/3 requise pour renoncer à une deuxième lecture n’est pas atteinte.
• 11.02.2021: adoption de la modification de l’ordonnance sur les constructions (OC) par le Conseil d’État. Le Conseil d’État décide d’adopter la modification de l’OC du 25 novembre 2020, de transmettre cet objet afin qu’il figure à l’état de détails de la session du Grand Conseil de février 2021 et de mandater le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (DMTE) pour qu’il transmette l’OC adoptée au Service parlementaire à l’attention du Grand Conseil pour approbation.
• 12.02.2021: approbation par le Grand Conseil/modification de l’ordonnance sur les constructions. La modification de l'ordonnance sur les constructions est approuvée par le Grand Conseil par 121 «Oui» contre 0 «Non» et 1 abstention.

Il s’agit d’une excellente nouvelle, car rien n’était acquis à ce niveau. eConstruction est désormais doté des fondements juridiques qui permettront son déploiement.