Communiqué de presse

Coronavirus (COVID-19) - Développement et adaptation du dispositif de soutien aux entreprises

27/04/2021 | Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation

Le canton du Valais poursuit son engagement en faveur des acteurs économiques impactés par la pandémie de coronavirus et arrête un nouveau dispositif de soutien sous forme d’aides à fonds perdus pour les entreprises reconnues comme cas de rigueur. Les entreprises ayant enregistré un recul d’au moins 30% du chiffres d’affaire en raison de la pandémie peuvent se voir accorder une subvention à hauteur de leurs frais fixes non couverts en raison de cette baisse. Cette nouvelle mesure prend le relais des prêts COVID cautionnés par le canton mis en place en février dernier. Les entreprises dont l’activité principale est soumise à une obligation de fermeture depuis le 27 décembre continuent de bénéficier d’une aide dédiée. Les modalités de cette aide ont été revues pour assurer un soutien adéquat aux exploitations non saisonnières.

Le soutien aux entreprises frappées par la crise de coronavirus est une priorité pour l’Etat du Valais. La mise en place d’une aide à fond perdus pour les entreprises reconnues comme cas de rigueur sans fermeture ordonnée était annoncée pour le mois d’avril. Dans l’intervalle, des crédits COVID à taux zéro, cautionnés par le Canton, sont proposés en collaboration avec l’Association valaisanne des banques (AVB) pour faire face aux besoins de liquidité urgents.

La nouvelle mesure de soutien est destinée aux entreprises ayant perdu au moins 30% de leur chiffre d’affaires moyen 2018-2019 à cause de l’épidémie de COVID-19 durant douze mois consécutifs sur une période prise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Afin d’être reconnues comme cas de rigueur, les entreprises doivent avoir leur siège social ainsi que la majorité de leurs emplois en Valais et enregistrer un recul de leur chiffre d’affaires d’au moins 30%. Si la majorité de leurs emplois sont hors du canton du Valais, le seuil est fixé à 40% comme le prévoit la loi fédérale.

L’aide accordée sera déterminée au cas par cas, en fonction des frais fixes effectifs non couverts en raison de la perte de chiffre d’affaires subie par le requérant. Le soutien maximum est cependant plafonné à 35% de la perte de chiffres d’affaires pour les hébergeurs, 25% pour la restauration et les fournisseurs de ce secteur (HoReCa) et 15% pour les autres activités. Les éventuelles aides pour cas de rigueur déjà obtenues seront portées en déduction du montant accordé. Les entreprises actives sur des secteurs où l’impact de l’épidémie n’est pas avéré devront être en mesure de prouver de manière indéniable le lien entre l’épidémie et le recul du chiffre d’affaires.

Les établissements dont une activité secondaire (restaurant d’un hôtel par exemple) est fermée et les commerces fermés entre le 18 janvier et le 28 février sont éligibles à l’aide pour les cas de rigueur. Les établissements dont l’activité principale est fermée depuis le 27 décembre ne peuvent bénéficier de cette aide mais restent éligibles au soutien spécifique mis en place à leur attention.

La plateforme de dépôt des demandes en ligne pour cette aide à fonds perdu aux entreprises enregistrant un recul d’au moins 30% du chiffre d’affaires sera ouverte dès le lundi 3 mai. Les demandes pourront y être déposées jusqu’au 31 juillet 2021 au plus tard.

Concernant les cas de rigueur du secteur des remontées mécaniques, la décision d’octroyer une aide à fonds perdus aux acteurs du secteur enregistrant un recul de chiffre d’affaires de plus de 30% sera prise au cas par cas par le Centre de Cautionnement et de Financement SA, qui déterminera la part de cette perte imputable à l’épidémie.

Enfin, les entreprises au bénéfice des aides aux cas de rigueur des secteurs de l’événementiel, du voyage et des loisirs sont susceptibles de bénéficier, en fonction du besoin effectif et démontré, d’un soutien complémentaire pouvant aller jusqu’à 100% des frais non couverts sur une période de 18 mois. Ces entreprises n’ont pas besoin de déposer de nouvelle demande, le Centre de Cautionnement et de Financement SA étant déjà en charge de leur traitement.

L’Etat du Valais offre un soutien pour un recul du chiffre d’affaires dès 30% alors que la Confédération a fixé le seuil à 40%. En conséquence, certaines demandes ne pourront pas bénéficier d’un refinancement fédéral et seront à la charge entière du Canton. Le financement de cette aide cantonale est intégré à la demande de ratification de crédits supplémentaires qui sera soumise au Grand Conseil lors de la session de juin 2021.

Entreprises soumises à une obligation de fermeture
Le Conseil d’Etat a également décidé de poursuivre le soutien aux entreprises soumises à une obligation de fermeture malgré les assouplissements entrés en vigueur le 19 avril. La méthode de calcul de l’aide a été adaptée pour le mois d’avril, en fonction du caractère saisonnier de l’activité. Pour le mois d’avril, les établissements considérés comme saisonniers toucheront 50% de l’aide versée en mars, ceux-ci étant habituellement fermés à l’issue de la saison d’hiver. Pour les autres établissements, l’aide accordée se basera sur un douzième du chiffre d’affaires annuel 2019 validé. La même méthode de calcul sera appliquée si les restrictions devaient perdurer. Les bénéficiaires de cette aide aux établissements fermés depuis le 27 décembre n’ont aucune démarche à entreprendre, l’aide étant, comme pour le mois de mars, accordée automatiquement.

Avec ces adaptations, l’Etat du Valais entend accorder des aides ciblées et qui répondent aux besoins des établissements en question.

Toutes les informations et modalités sur les aides financières en faveur des entreprises sont disponibles sur https://www.vs.ch/fr/web/seti/coronavirus-information-aux-entreprises.