Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de la commune de Bagnes contre la sommation qui lui avait été adressée par le Conseil d’Etat en mai 2020. A la suite de la notification, le 18 avril 2021, de cet arrêt du 30 mars 2021, le Gouvernement a fixé, sur demande explicite du Tribunal fédéral et après avoir entendu la commune de Val de Bagnes, un nouveau délai à la commune. Celle-ci devra terminer, pour le 31 août 2021, le processus de normalisation dans le cadre du dossier des constructions illicites. En outre, elle doit rendre au Conseil d’Etat, pour le 30 septembre 2021, son rapport final sur le processus de régularisation. La commune de Val de Bagnes s’est engagée auprès du Conseil d’Etat à le faire dans le respect de ces nouveaux délais.

Le Conseil d’Etat a ouvert, au printemps 2016, une procédure de surveillance dans le cadre du dossier des constructions illicites de la commune de Bagnes. Il a adressé une première sommation à la commune en date du 27 avril 2016, exigeant qu’elle rétablisse une situation conforme au droit, suite à la mise en évidence par un rapport d’experts d’importantes non-conformités concernant des chalets bâtis dans la station de Verbier.

Le canton a ensuite procédé, par l’intermédiaire du groupe et du sous-groupe de travail désignés pour le suivi de ce dossier, à un examen régulier des informations transmises par la commune de Bagnes, à des contrôles de dossiers par échantillonnage et à des visites sur place. En juin 2018, constatant que les progrès réalisés étaient encore insuffisants, le Conseil d’Etat a exigé de la part de la commune l’implémentation de dix-huit mesures correctives et la remise de rapports semestriels sur leur mise en oeuvre. Pour chaque rapport semestriel, le Conseil d’Etat a rendu une analyse à la commune sur les points considérés comme réglés, ceux nécessitant encore des améliorations et les questions devant faire l’objet de clarifications.

En mai 2020, le Conseil d’Etat a adressé une sommation à la commune de Bagnes, lui impartissant divers délais, correspondants chacun à des tâches différentes, de manière à ce qu’elle achève ses travaux de régularisation. Cette dernière avait recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, puis du Tribunal fédéral.

A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours de la commune de Bagnes contre la sommation adressée par le Conseil d’Etat, le Gouvernement a, après l’avoir entendue, fixé de nouveaux délais à la commune.

Pour le 31 août 2021, la commune est sommée de procéder à l’examen systématique et individuel des dossiers liés à la problématique des constructions illicites. Chaque cas examiné doit ensuite se traduire par une décision conforme aux exigences légales et à la jurisprudence, motivée en bonne et due forme y compris sous l’angle de la révocation, sous réserve du respect des exigences procédurales.

Pour le 30 septembre 2021, le Conseil d’Etat attend de la commune un rapport final sur le processus de régularisation.

Le Conseil d’Etat se réserve le droit, de procéder, via le groupe de travail et/ou le sous-groupe de travail, à une vérification par échantillonnage ainsi que le droit d’entreprendre toutes mesures utiles, en lien avec d’éventuelles décisions illicites rendues après sa sommation du 27 avril 2016.

La nouvelle commune de Val de Bagnes s’est engagée au respect de ces nouveaux délais. Le Canton en a pris acte.