Le Canton ainsi que les communes concédantes d’Ernen, de Binn et de Grengiols ont décidé d'exercer leur droit de retour de concession de l’aménagement hydro-électrique d’Ernen-Mörel en 2023, en vertu de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques. A cette fin, les collectivités publiques ont signé un accord avec Rhonewerke AG (Rhowag) sur une indemnité équitable due au moment de l’exercice du droit de retour. En 1941, le canton du Valais et les communes concernées avaient accordé des concessions de droits d'eau à Rhowag pour l'exploitation de la force hydraulique du Rhône et de la Binna pour une période de 80 ans.

En mai 1941, Rhowag a obtenu des concessions de droits d'eau, notamment par le canton du Valais pour l'exploitation des forces hydrauliques du Rhône et par les anciennes communes d'Ausserbinn, Binn, Ernen et Grengiols pour l'exploitation des forces hydrauliques de la Binna. Sur la base de ces concessions, l’aménagement hydroélectrique d'Ernen-Mörel a été construit avec deux centrales principales à Ernen et Mörel, avec plusieurs captages d'eau, notamment à Gluringen, Fiesch et Zen Binnen. Il est exploité depuis 1943. Avec une production annuelle moyenne de plus de 400 GWh, cette cascade de centrales représente une contribution significative à l'utilisation de la force hydraulique sur le Haut-Rhône.

Les concessions, fixées pour une période de 80 ans, expirent le 9 septembre 2023. Le canton et les communes concédantes ont décidé d'exercer leur droit de retour prévu par la loi et les concessions. À l'échéance de celles-ci, le 10 septembre 2023, Rhowag transférera l’aménagement hydroélectrique aux collectivités valaisannes concernées en échange d'une indemnité.

De 2017 à 2019, le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH), avec le soutien technique de FMV SA, a collaboré avec les communes concédantes de Binn, Ernen et Grengiols et leurs experts au sein de la "Commission Droit de retour" pour élaborer les bases d’un retour de ces concessions. Les différents aspects techniques, énergétiques, financiers et juridiques ont été discutés, délibérés et documentés par plusieurs groupes de travail. Dès le départ, les discussions ont poursuivi l'objectif d'exercer le droit de retour, conformément à la stratégie cantonale "Forces hydrauliques".

Pour que les collectivités valaisannes puissent se prononcer définitivement sur le droit de retour, il a été nécessaire d’élaborer des bases adéquates. D'une part, une analyse de l'état technique des installations était essentielle pour garantir leur exploitabilité au-delà de la fin de la concession. D’autre part, la base de détermination de l'indemnité de droit de retour ("indemnité équitable") devait être établie de manière transparente et compréhensible. Les parties se sont mises d'accord sur une indemnité de droit de retour de 21,5 millions de francs, à laquelle s'ajoutent les biens hors-exploitation et les investissements à réaliser dans les composants de l'installation soumis à indemnisation jusqu'à la fin de la concession.

Une analyse du potentiel énergétique et économique à long terme des installations a, de plus, été réalisée. Ces analyses ont abouti à la recommandation des experts, aux autorités responsables, d'exercer le droit de retour dans les conditions proposées. Le Conseil d'État et les assemblées primaires des communes concédantes ont finalement approuvé l'exercice du droit de retour.

Dans ce contexte, les parties ont signé à Ernen une convention fixant les indemnités de droit de retour dues à Rhowag par le canton du Valais et les communes de Binn, Ernen et Grengiols.

Il s'agit d'une étape importante, et les préparatifs sont en cours pour la mise en place de la nouvelle société "KW Ernen-Mörel AG", sous la forme d'une société de partenaires. FMV SA détiendra une participation d'environ 87% (reprenant la part cantonale pour le Rhône et la part de 30% pour la Binna) et les communes obtiendront une participation d'environ 13% dans cette nouvelle société. Dans une étape ultérieure, la demande de concession sera préparée sous la direction de FMV SA et soumise aux autorités compétentes.

L’exercice du droit de retour pour l’aménagement hydroélectrique d'Ernen-Mörel est le premier réalisé dans le cadre de la stratégie cantonale "Forces hydrauliques". La procédure est conforme au vadémécum sur le retour des concessions présenté le 20 avril dernier. Dans le cas de l’aménagement d'Ernen-Mörel, l’ensemble de la chaîne de valeur restera à 100% dans les mains des collectivités valaisannes. La planification et la mise en oeuvre de ce processus peuvent être utilisées comme un exemple concret pour les discussions futures sur les retours de concessions.