La loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Elle a pour but de créer de nouvelles places de stage et d’apprentissage pour pallier le manque de professionnels de la santé formés en Suisse. Après consultation des milieux concernés, le Conseil d’Etat a décidé de l’entrée en vigueur de son ordonnance d’application le 1er août. Il a également adopté le cahier des charges de la nouvelle commission cantonale d’évaluation et nommé ses membres.

Après l'entrée en vigueur de la loi sur la mise à disposition de places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé le 1er avril, le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture a mis en consultation un projet d’ordonnance qui définit plus en détail l'application de la législation. Ce projet a reçu un écho favorable auprès des milieux concernés.

Le champ d'application de la loi, tel que précisé dans l’ordonnance, couvre les soins infirmiers, des assistants en soins et santé communautaire, des assistants socio-éducatif, des aides en soins et accompagnement, des physiothérapeutes, des techniciens ambulanciers ainsi que des ambulanciers., avec la possibilité de l'étendre à d'autres professions non universitaires de la santé. Les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux, organisations d'aide et de soins à domicile et services d'urgence doivent proposer des places de stage et d’apprentissage dans ces professions en fonction de leurs activités.

Le Conseil d'État a également adopté le cahier des charges de la Commission cantonale d'évaluation et nommé ses membres pour une période de quatre ans. La Commission cantonale d'évaluation est l'organe de planification de l'offre des professions non universitaires de la santé. Sa tâche principale est de proposer le nombre de places de stage et d’apprentissage à mettre à disposition des professions non universitaires de la santé pour l'ensemble du canton. La commission évalue annuellement les besoins en nouvelles recrues pour tous les établissements concernés. De plus, elle examine chaque année le potentiel de formation des différentes professions, en tenant compte des personnes formées hors du canton ou à l'étranger.

L’ordonnance prévoit une indemnisation des étudiants et apprentis, ainsi qu’une rémunération des institutions pour l’encadrement des stagiaires. Elle traite également du montant compensatoire exigé des institutions qui ne remplissent pas les objectifs de la loi. Les modalités de financement seront fixées dans des directives.