Le Conseil d’Etat a approuvé la révision de l’arrêté sur l’exercice de la chasse en Valais. Afin d’en faciliter la lisibilité et la compréhension, la décision a été prise de passer d’un arrêté quinquennal à un arrêté périodique. A partir de la saison 2021-2022, les chasseurs recevront chaque année un document unique regroupant toutes les dispositions légales déterminant les conditions pratiques pour la saison à venir. La révision de l’arrêté contient également des modifications du règlement d’exécution concernant la pratique de la chasse. Les principaux changements concernent la réalisation des tirs de régulation dans les districts francs fédéraux, le type de munition autorisée, les horaires de circulation durant les premières semaines de chasse ou encore l’attestation de sûreté du tir à présenter chaque année à partir de 2025. Ces révisions ont été menées en collaboration avec la commission consultative de la chasse qui regroupe notamment des représentants du milieu de la chasse et de la protection de l’environnement.

La révision de l’arrêté sur l’exercice de la chasse a été approuvée par le Conseil d’Etat. Le système actuel se fonde sur un arrêté de cinq ans qui est modifié par des avenants annuels, ce qui complexifie la lecture des documents. Afin de faciliter la compréhension des règles en vigueur, le Conseil d’Etat a décidé de passer d’un arrêté quinquennal à un arrêté périodique. A compter de la saison 2021-2022, les chasseurs recevront chaque année un document unique regroupant toutes les dispositions légales déterminant les conditions pratiques pour la saison de chasse concernée. Cette révision de l’arrêté implique également des modifications du règlement d’exécution concernant la pratique le chasse. La Loi cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LcChP) demeure pour sa part inchangée.

Régulation par les chasseurs dans les districts francs fédéraux et les réserves OROEM
La révision de la législation actuelle englobe également d’autres changements. L’un d’entre eux concerne la régulation des animaux non protégés dans les districts francs fédéraux (DFF) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM). A la suite de la décision du Tribunal fédéral concernant le recours dans le DFF d’Aletsch, dans les réserves figurant dans l’inventaire fédéral, la régulation des espèces chassables n’est plus possible via la chasse ordinaire, mais seulement dans le cadre de tirs de régulation.

Pour la saison 2021-2022, une planification des prélèvements est en discussion dans les DFF et OROEM, pour lesquels des mesures de régulation par des tirs s’avèrent nécessaires afin d’éviter des dégâts intolérables, notamment afin d’assurer le rajeunissement des forêts. Si une partie de ces tirs dépasse les capacités du gardiennage professionnel, ils seront confiés aux chasseurs Pour ce faire, une liste nominative sera établie. Les chasseurs auront la possibilité de s’inscrire pour les tirs dans ces réserves fédérales lors de leur commande annuelle de permis de chasse. Si le nombre d’inscrits venait à dépasser le nombre de places disponibles, un tirage au sort sera effectué par le chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS). Il s’agit de la solution offrant la plus grande égalité de traitement pour les chasseurs.

Parmi les autres principaux changements amenés par la révision de l’arrêté et du règlement d’exécution concernant la pratique de la chasse :

• l’attestation de sûreté du tir, actuellement exigée tous les trois ans, devra être présentée annuellement à compter de 2025 afin de justifier la capacité du chasseur à utiliser son arme avec efficience et sécurité ;
• l’utilisation de balles en plomb est interdite, avec une période transitoire de 5 ans afin que les chasseurs puissent se rééquiper en conséquence. L’utilisation de la munition sans plomb, par les gardes-faune, dans le cadre de leurs activités, sera adoptée dès la fin de cette année ;
• les horaires de circulation en véhicule, durant les cinq premières semaines de chasse, sont redéfinis afin de préserver la tranquillité des zones de chasse en début et fin de journée et pour laisser davantage de latitude aux chasseurs pour le transport du gibier abattu ;
• la carte interactive du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) fixe les périmètres et les éléments en lien avec l’exercice de la chasse. Elle fait foi en cas de litige. Les descriptions textuelles des limites territoriales sont supprimées.

Toutes les modifications ont été adoptées à l’unanimité des membres de la commission consultative qui regroupe des représentants des départements concernés et des autorités judiciaires, des milieux de la chasse, des principales associations cantonales de protection de l’environnement, de l’agriculture, de la forêt, du tourisme et de la fédération valaisanne des bourgeoisies.

L’arrêté sur l’exercice de la chasse en Valais 2021-2022 et le règlement d’exécution de la loi sur la chasse ainsi que leurs rapports explicatifs respectifs sont consultables à l’adresse https://www.vs.ch/fr/web/scpf/chasse-2021.